Le numéro d'enregistrement du traité 7305
Accord Titre Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action EXTENSION de l'application de la Convention complémentaire susmentionnée à la Rhodésie du Sud
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement mexicain
Date d'enregistrement 09/05/1967
Pièces jointes
Applications territoriale
Rhodésie du Sud
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 596
Volume en PDF v596.pdf
Document RTNU volume-596-A-7305-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note