Le numéro d'enregistrement du traité 7305
Accord Titre Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Participant (s) de
Slovénie
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Mexique
Dépositaire Gouvernement mexicain
Date d'enregistrement 02/09/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2035
Volume en PDF v2035.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note