Le numéro d'enregistrement du traité 8359
Accord Titre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Exclusion
Titre de l'action EXCLUSION des territoires
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Dépositaire Banque internationale pour la reconstruction et développement
Date d'enregistrement 15/02/1967
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Rhodésie du Sud
Protectorat de l'Arabie du Sud
Perim
Îles Kuria Muria
Kamaran
Île de Man
Colonie d'Aden
Îles Anglo-Normandes/îles de la Manche
Brunéi
Numéro du volume pour l'action 590
Volume en PDF v590.pdf
Document RTNU volume-590-A-8359-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note