Le numéro d'enregistrement du traité 8359
Accord Titre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action RETRAIT de l'exclusion de certains territoires de l'application de la Convention susmentionnée
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Dépositaire Banque internationale pour la reconstruction et développement
Date d'enregistrement 30/01/1969
Pièces jointes
Applications territoriale
îles Féroé
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 656
Volume en PDF v656.pdf
Document RTNU volume-656-A-8359-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note