Le numéro d'enregistrement du traité 8359
Accord Titre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Retrait
Titre de l'action RETRAIT de l'exclusion du Surinam et des Antilles néerlandaises de l'application de la Convention susmentionnée
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/07/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Suriname
Antilles néerlandaises
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 737
Volume en PDF v737.pdf
Document RTNU volume-737-A-8359-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note