Le numéro d'enregistrement du traité 8359
Accord Titre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Exclusion
Titre de l'action EXCLUSION de certains territoires de l'application de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Dépositaire Banque internationale pour la reconstruction et développement
Date d'enregistrement 28/08/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Île Pitcairn
Nouvelles-Hébrides
Territoire britannique de l'océan Indien
Territoire britannique de l'Antarctique
Numéro du volume pour l'action 886
Volume en PDF v886.pdf
Document RTNU volume-886-A-8359-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note