Le numéro d'enregistrement du traité 8359
Accord Titre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Dépositaire
Date d'enregistrement 17/10/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 575
Volume en PDF v575.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note