Le numéro d'enregistrement du traité 8359
Accord Titre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
Participant (s) de
Ghana
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Dépositaire
Date d'enregistrement 17/10/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 575
Volume en PDF v575.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note