Le numéro d'enregistrement du traité 8359
Accord Titre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
Participant (s) de
Trinité-et-Tobago
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Dépositaire Banque internationale pour la reconstruction et développement
Date d'enregistrement 15/02/1967
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 590
Volume en PDF v590.pdf
Document RTNU volume-590-A-8359-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note