Le numéro d'enregistrement du traité 8359
Accord Titre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
Participant (s) de
Ceylan
Type d'action Signature
Titre de l'action SIGNATURE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Dépositaire Banque internationale pour la reconstruction et développement
Date d'enregistrement 18/12/1967
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 614
Volume en PDF v614.pdf
Document RTNU volume-614-A-8359-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note