Le numéro d'enregistrement du traité 8359
Accord Titre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
Participant (s) de
Swaziland
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATIONS
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Dépositaire Banque internationale pour la reconstruction et développement
Date d'enregistrement 04/08/1971
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 792
Volume en PDF v792.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note