Le numéro d'enregistrement du traité 8359
Accord Titre Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
Participant (s) de
Cambodge
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Dépositaire Banque internationale pour la reconstruction et développement
Date d'enregistrement 01/02/2005
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2303
Volume en PDF v2303.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note