Le numéro d'enregistrement du traité 11806
Accord Titre Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Participant (s) de
ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Dépositaire Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Date d'enregistrement 30/06/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1981
Volume en PDF v1981.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note