Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION TERRITORIALE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 26/06/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Pays-Bas (Antilles néerlandaises)
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 972
Volume en PDF v972.pdf
Document RTNU volume-972-A-12325-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note