Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Republique de Chine
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Dépositaire
Date d'enregistrement 08/03/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 860
Volume en PDF v860.pdf
Document RTNU volume-860-A-12325-Other.pdf
Rectificatif/Additif/Note