Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Trinité-et-Tobago
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Dépositaire
Date d'enregistrement 08/03/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 860
Volume en PDF v860.pdf
Document RTNU volume-860-A-12325-Other.pdf
Rectificatif/Additif/Note