Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Ouganda
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Dépositaire
Date d'enregistrement 08/03/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 860
Volume en PDF v860.pdf
Document RTNU volume-860-A-12325-Other.pdf
Rectificatif/Additif/Note