Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 24/01/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 958
Volume en PDF v958.pdf
Document RTNU volume-958-A-12325-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note