Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 18/08/1975
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Berlin
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 977
Volume en PDF v977.pdf
Document RTNU volume-977-A-12325-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note