Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Israël
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la déclaration formulée par le Gouvernement des Emirates Arabes Unis lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 11/01/1983
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1297
Volume en PDF v1297.pdf
Document RTNU volume-1297-A-12325-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note