Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Brunéi Darussalam
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 26/01/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1491
Volume en PDF v1491.pdf
Document RTNU volume-1491-A-12325-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note