Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Monaco
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 12/04/1990
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1563
Volume en PDF v1563.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note