Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVE formulée à l'égard du paragraphe 1 de l'article 12 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 14/10/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1652
Volume en PDF v1652.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note