Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Congo
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 25/11/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1656
Volume en PDF v1656.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note