Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Tchécoslovaquie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVE formulée à l'égard du paragraphe 1 de l'article 12 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire
Date d'enregistrement 06/04/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1670
Volume en PDF v1670.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note