Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Malte
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire
Date d'enregistrement 27/07/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1681
Volume en PDF v1681.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note