Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Îles Cook
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Date d'enregistrement 14/02/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2361
Volume en PDF v2361.pdf
Document RTNU volume-2361-A-12325.pdf
Rectificatif/Additif/Note