Le numéro d'enregistrement du traité 12325
Accord Titre Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
Participant (s) de
Slovaquie
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 26/12/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2402
Volume en PDF v2402.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note