Le numéro d'enregistrement du traité 12777
Accord Titre Protocole portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale
Participant (s) de
Jamaïque
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Date d'enregistrement 01/10/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 893
Volume en PDF v893.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note