IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
13753
Accord Titre
Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Participant (s) de
Malte
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire
Date d'enregistrement
05/02/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
958
Volume en PDF
v958.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note