Le numéro d'enregistrement du traité 13753
Accord Titre Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Participant (s) de
Malte
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire
Date d'enregistrement 05/02/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 958
Volume en PDF v958.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note