Le numéro d'enregistrement du traité 14049
Accord Titre Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures
Participant (s) de
France
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
Dépositaire
Date d'enregistrement 25/05/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 970
Volume en PDF v970.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note