Le numéro d'enregistrement du traité 14049
Accord Titre Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation maritime internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale
Date d'enregistrement 10/10/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1515
Volume en PDF v1515.pdf
Document RTNU volume-1515-A-14049-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note