Le numéro d'enregistrement du traité 14118
Accord Titre Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Dépositaire
Date d'enregistrement 18/07/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 974
Volume en PDF v974.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note