Le numéro d'enregistrement du traité 14118
Accord Titre Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
Participant (s) de
Portugal
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire
Date d'enregistrement 27/04/2000
Pièces jointes
Applications territoriale
Macao
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2105
Volume en PDF v2105.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note