Le numéro d'enregistrement du traité 14118
Accord Titre Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 27/07/1976
Pièces jointes
confirmation de réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1018
Volume en PDF v1018.pdf
Document RTNU volume-1018-A-14118-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note