Le numéro d'enregistrement du traité 14118
Accord Titre Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE LA RESERVE formulée lors de la ratification et aux termes de laquelle la Convention ne s'appliquerait pas au Groenland
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Dépositaire Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 20/02/1981
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1214
Volume en PDF v1214.pdf
Document RTNU volume-1214-A-14118-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note