Le numéro d'enregistrement du traité 14118
Accord Titre Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
États-Unis d'Amérique
Dépositaire Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
Date d'enregistrement 26/06/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1871
Volume en PDF v1871.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note