Le numéro d'enregistrement du traité 14537
Accord Titre Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Participant (s) de
Canada
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE CERTAINES RESERVES en vertu de l'article XXIII formulées lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 18/11/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1294
Volume en PDF v1294.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note