Le numéro d'enregistrement du traité 31699
Accord Titre Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Dépositaire
Date d'enregistrement 28/03/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1861
Volume en PDF v1861.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note