Le numéro d'enregistrement du traité 18810
Accord Titre Protocole portant amendement de l'article 50, a), de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation de l'aviation civile internationale
Dépositaire
Date d'enregistrement 12/05/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1175
Volume en PDF v1175.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note