Le numéro d'enregistrement du traité 21886
Accord Titre Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION TERRITORIALE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation maritime consultative intergouvernementale
Date d'enregistrement 01/08/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Île de Man
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1931
Volume en PDF v1931.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note