Le numéro d'enregistrement du traité 21886
Accord Titre Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation maritime internationale
Dépositaire
Date d'enregistrement 29/04/1983
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1313
Volume en PDF v1313.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note