Le numéro d'enregistrement du traité 21886
Accord Titre Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation maritime internationale
Dépositaire
Date d'enregistrement 29/04/1983
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Pays-Bas (Antilles néerlandaises)
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1313
Volume en PDF v1313.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note