Le numéro d'enregistrement du traité 21886
Accord Titre Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation maritime internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale
Date d'enregistrement 19/04/1984
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1355
Volume en PDF v1355.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note