Le numéro d'enregistrement du traité 21886
Accord Titre Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation maritime internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale
Date d'enregistrement 12/06/1986
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Berlin-Ouest
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1428
Volume en PDF v1428.pdf
Document RTNU volume-1428-A-21886-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note