Le numéro d'enregistrement du traité 21886
Accord Titre Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures
Participant (s) de
Type d'action Amendement
Titre de l'action AMENDEMENTS à l'annexe du Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation maritime internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale
Date d'enregistrement 30/03/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2010
Volume en PDF v2010.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note