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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
28632
Accord Titre
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas
Dépositaire
Date d'enregistrement
31/01/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Hong-Kong
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1664
Volume en PDF
v1664.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note