Le numéro d'enregistrement du traité 28632
Accord Titre Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Participant (s) de
Australie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas
Dépositaire
Date d'enregistrement 31/01/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1664
Volume en PDF v1664.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note