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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
28632
Accord Titre
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Participant (s) de
Manitoba
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
APPLICATION TERRITORIALE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas
Dépositaire
Gouvernement néerlandais
Date d'enregistrement
10/05/1994
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note