Le numéro d'enregistrement du traité 28632
Accord Titre Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Participant (s) de
Manitoba
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION TERRITORIALE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas
Dépositaire Gouvernement néerlandais
Date d'enregistrement 10/05/1994
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note