Le numéro d'enregistrement du traité 29470
Accord Titre Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
Participant (s) de
Suède
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Dépositaire
Date d'enregistrement 22/01/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1704
Volume en PDF v1704.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note